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La vérité sur l’arrêt “Dame veuve Canasse” (TC, 17 octobre 1966)

Publié le 02 avril 2010 par Nufroftsuj
Je m’aperçois que cet arrêt est souvent maltraité, y compris par les spécialistes du droit administratif (moi, le premier !). On le dit souvent du “10″ octobre 1966, on l’associe parfois à des faits ayant donné lieu à d’autres décisions de justice et il arrive même qu’on ne qualifie pas correctement les faits authentiques de [suite...]

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