Le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance prend ses marques sur la question de la dépendance

Dans sa lettre d'actualité du mois de novembre, le GEMA (regroupant les sociétés mutuelles d'assurances - ie les mutuelles mais relevant du code des Assurances) aborde dans le détail la question de la prise en charge de la dépendance. On se souviendra que le GEMA s'était déjà exprimé sur cette question proposant notamment d'intégrer une garantie dépendance à ses contrats complémentaires santé.

Une suppression de l'APA qui pose problème…

Prenant acte du fait que « L’État et les collectivités locales n’ont pas les moyens de faire
plus pour les personnes dépendantes, surtout si l’on se refuse à augmenter les impôts » ;  le GEMA s'inscrit en faux contre la proposition du gouvernement de supprimer l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de rendre obligatoire (une première pour les assurances de personnes) une assurance privée spécifique dépendance sur laquelle serait opérée une ponction destinée à alimenter un Fonds privé qui prendrait le relais de l'APA…  Bref une taxation des contrats d'assurances dépendance.
Mais au final ce qui semble le plus gêner le GEMA, c'est plus semble-t-il le fait que l'idée en question serait financé sur les revenus des assureurs (et indirectement par les assurés) via la taxe sur les contrats dépendances plutôt que sur le budget de l'Etat….
Pour information d'autres points de vue proposent d'imposer aussi aux jeunes la souscription de contrats dépendance pour mutualiser davantage le risque. C'est la solution qui retiendrait personnellement ma préférence, toute la question étant de savoir comment se répartiraient les coûts de ces contrats pour les consommateurs.

Une assurance dépendance facteurs d'inégalités sociales

Car à la différence de l'assurance maladie obligatoire ou les cotisations sont proportionnelles au revenu, le coût des contrats dépendances serait identique pour tous, indépendamment du niveau de revenu, selon le schéma classique des assurances santé, avec donc à la clé l'introduction d'inégalités par rapport au système par répartition.
Le plus catastrophique serait bien sûr des assurances dépendances à la carte comme il y a des mutuelles santé à la carte : avec donc des couvertures à deux vitesses (et des prises de risques à 2 vitesses) selon qu'on a un revenu suffisant ou non…

D'autres solutions?

Autre question d'importance la question de la relation et de l'articulation entre les contrats collectifs et individuels. Les contrats collectifs seraient-ils moins chers que les contrats individuels, comme c'est actuellement le cas pour les contrats complémentaires santé (avec donc là encore un facteur d'inégalités sociales) ? Comment s'opérerait la transition entre la période de vie active et la retraite, quid de la portabilité des droits, etc…

Je rappelle qu'à mon sens il conviendrait de ne pas s'interdire de concevoir la mise en place d'une taxation sur les revenus (du travail, du capital, etc), taxation dont soit l'assiette soit le taux seraient modulés en fonction du niveau de revenu… Une idée qui aurait donc le mérite de ne pas introduire d'inégalités sociales supplémentaires.

http://www.gema.fr/lettre-gema/actualite-gema-novembre-2010.html