Lois ARAF, ORTF, règlement OSP, la cession du dépôt de bus Lagny à ICADE a peu de chance de se faire en 2011

La cession du terrain sur lequel se trouve le dépôt de bus Lagny à la société ICADE, désaffecté depuis septembre 2009, a fort peu de chance de se faire en 2011.

Pour quelles raisons, le très complet rapport de M Hervé Mariton, nous permet de comprendre les tenants et aboutissants de la situation.

Pour le moment, le terrain appartient au STIF. La RATP en a la jouissance en raison de son statut d'affectataire.

Décembre 2009, application du règlement OSP qui ouvre les transports en commun à la concurrence, à partir du 1er janvier 2025 le STIF pourra faire appel à un autre opérateur que la RATP pour la gestion des lignes de bus.

Décembre 2009, vote de la loi ARAF, pour redéfinir le patrimoine de la RATP et lui permettre de se préparer à la concurrence.

Qui dit affaires patrimoniales, dit complexité :

- complexité des décrets d'application à rédiger, processus en cours et qui prend du temps, on les attend toujours,

- complexité de la future mise en oeuvre des décrets d'application,

- complexité des relations entre le STIF, la RATP et l'Etat.

Ces affaires patrimoniales doivent être clarifiées dans le cadre de la négociation du contrat quadriennal 2012-2015 entre la RATP et le STIF.

Nous ne voyons donc pas comment la cession à Icade pourrait se faire avant la finalisation de ce contrat, donc 2012.

Nos sources :

• rapport du STIF, clic ici
• rapport de M MARITON à l'Assemblée Nationale, clic ici
• rapport de la Cour des Comptes sur l'endettement de la RATP, clic ici

dont les extraits intéressants sont ici :

• clic sur r_glement_OSP, rapport du STIF,
• clic sur extrait_rapport_H_MARITON
• clic sur LOI_ARAF_ET_ENDETTEMENT_RATP_EXTRAIT_RAPPORT_H_MARITON