Des clauses toutes particulières sont mises en avant concernant les personnes qui ont un lien de parenté. Une chose est sure, il est aujourd’hui interdit de se pacser entre frère et sœur.
Aucune condition de nationalité n’est précisée dans le texte de loi.
Il est demandé aux partenaire de rédiger une convention. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un pacs ou prévoir plus en détail les modalités de la participation de chacun à cette vie commune.
Les partenaires peuvent rédiger eux-mêmes le contrat ou bien s'adresser à un professionnel (un notaire) qui pourra les conseiller.
Ce contrat peut être rédigé sur papier libre. Retrouvez notre exemple de convention à la fin de l'article!
Il est vivement conseillé de conserver chez un notaire une copie de votre pacs puisque celui-ci n'est pas conserver en mairie ou au tribunal!