Historique : Premier cas d’adoption homosexuelle reconnu par la Cour de Cassation en France + LES REACTIONS

MISE A JOUR 10/07/10 :
Le PS a jugé aujourd'hui que la décision de la Cour de cassation de valider une décision de justice américaine accordant l'adoption à un couple de même sexe, était un "pas important", mais déplore "l'iniquité" entre les citoyens français selon qu'ils auront adopté en France ou non".

Dans un communiqué, Le Parti Chrétien-Démocrate (PCD) de Christine Boutin se demande si la France n'a pas "décidé d'abandonner sa souveraineté", le PCD, allié à l'UMP estime que "les juges de la Cour de cassation outrepassent leurs fonctions qui devraient être de défendre le droit national et non de favoriser son détournement". "Si demain un polygame vient nous dire que dans certains pays cette pratique est autorisée, s'alignera-t-on aussi de la même manière ? Cette confiscation de la loi par des juges, capitulation sans précédent du droit français, va à l'encontre des principes fondamentaux de notre démocratie" ajoute t-elle.

Nadine Morano veut un débat politique sur l'adoption par les gays. Aucun projet de loi ne devrait toutefois voir le jour, le président Sarkozy s'étant déclaré contre l'adoption par des couples homosexuels. "S'il est nécessaire de modifier la loi, il faudra en passer par un débat politique", se disant une nouvelle fois personnellement favorable à cette mesure, a-t-elle déclaré. Elle a ajouté que "des initiatives parlementaires" pourraient soulever la question. Le fait que des enfants vivent dans des couples homoparentaux est une "réalité" mais "les enfants sont dans une insécurité juridique (...): qu'est ce qui se passe si la mère biologique tombe malade ou décède?", s'est-elle interrogée. Le texte législatif prévoyant un "statut du beau-parent" ne sera pas au Parlement avant l'automne 2011, a aussi précisé Nadine Morano.
En outre, le projet de loi destiné à faciliter l'adoption en France devrait être examiné par les parlementaires en octobre 2010.

Le Conseil constitutionnel saisi d'une disposition du code civil.
La Cour de cassation a transmis jeudi aux onze Sages une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'article 365 du code civil.
Cet article stipule que l'autorité parentale ne peut être partagée par deux adultes que s'ils sont mariés, ce qui interdit de facto aux couples de même sexe de bénéficier de cette disposition.
"L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale (...) à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté. Dans ce cas l'adoptant a l'autorité parentale, concurremment avec son conjoint (...)", indique cet article.
Dans les faits, le parent biologique d'un enfant qui souhaiterait que son compagnon ou sa compagne adopte celui-ci, se verrait automatiquement déchu de son autorité parentale au profit de ce compagnon.
A plusieurs reprises, des juges ont ouvert une brèche dans cette disposition en autorisant l'adoption d'un enfant par le partenaire ou le concubin de son parent biologique.
Mais la Cour de cassation a régulièrement fait une application stricte de l'article 365 en annulant ces décisions.
Un couple homosexuel parisien a donc demandé à la Cour de cassation de saisir le conseil constitutionnel pour qu'il tranche ce débat.
Ce couple estime que l'article 365 est "contraire au droit de mener une vie familiale normale et au principe de non discrimination entre les enfants".

Caroline Mécary, l'avocate d'Emmanuelle B., spécialisée dans la défense des droits homosexuels : "Cette décision est capitale pour les couples homosexuels, à condition qu'ils vivent à l'étranger en effet. Elle n'a aucune conséquence directe pour un couple d'homosexuels français vivant en France. Cet arrêt témoigne donc aussi de ce que l'on appel «une discrimination à rebours». Les couples d'homosexuels français qui vivent en France sont moins bien traités que des Français qui vivent à l'étranger." à Libération ce 10/07/10.