La Cour fédérale de San Francisco a estimé mercredi que les gays et les lesbiennes ont le droit constitutionnel de se marier*: l’interdiction du mariage homosexuel en Californie, entérinée par référendum en 2008, étant discriminatoire et anticonstitutionnelle. Le jugement comporte 136 pages.
Il s'agit d'une immense victoire pour les défenseurs des droits des gays, ont annoncé les médias américains. Mais très probablement seulement d'une victoire d'étape: le jugement du Juge Vaughn R. Walker (photo) sera sans aucun doute contesté en appel en deux épisodes: appel à la 9ème Cour d'appel (9th circuit court of Appeals), puis appel à la Cour suprême. Les deux parties avaient en effet annoncé que, quel que soit le jugement rendu, elles iraient en appel jusqu'au dernier échelon de recours possible.
L'annonce du jugement a bien entendu suscité la liesse chez les gays et les lesbiennes californien.ne.s. Mais d'importantes personnalités politiques s'en sont aussi réjouies. Ainsi du Gouverneur de Californie, Arnold Schwarzenegger**, et du Maire de Los Angeles Mayor Antonio Villaraigosa.
Les promoteurs de la campagne pour la Proposition 8 qui les avait conduit à remporter le referendum de 2008 ont dénoncé le non respect par le juge de la voix démocratique du peuple californien qui avait voté à 52,3 pour cent contre le mariage gay. Ils ont aussi déjà annoncé qu'ils demanderaient que les effets du jugement soient suspendus tant que dureront les procédures d'appel. Au cas où leur demande serait prise en considération, les gays et les lesbiennes californiens devraient encore attendre pour pouvoir se marier.
Le juge a estimé que la Proposition 8 est inconstitutionnelle parce qu'elle bat un droit fondamental, le droit de se marier; et on ne peut malmener ce droit à partir d'une classification irrationnelle basée sur l'orientation sexuelle. Les plaignants cherchaient à voir leur engagement relationnel reconnu, et les relations des plaingnants sont dans la ligne exacte de l'histoire, de la tradition et de la pratique du mariage aux Etats-Unis.
La Proposition 8 cherchait seulement à insérer dans la Constitution californienne un élément de discrimination inique selon lequel les couples de sexe différent seraient supérieurs aux couples de sexe opposé.
La Proposition 8 était dès lors discriminatoire sur le plan de l'égalité des droits, et à ce titre anticonstitutionnelle.
*Extraits du jugement (en anglais):
"Plaintiffs challenge Proposition 8 under the Due Process and Equal Protection Clauses of the Fourteenth Amendment," (...) "Each challenge is independently meritorious, as Proposition 8 both unconstitutionally burdens the exercise of the fundamental right to marry and creates an irrational classification on the basis of sexual orientation."
(...)"Plaintiffs seek to have the state recognize their committed relationships, and plaintiffs’ relationships are consistent with the core of the history, tradition and practice of marriage in the United States.“
(...)Proposition 8 "fails to advance any rational basis in singling out gay men and lesbians for denial of a marriage license. Indeed, the evidence shows Proposition 8 does nothing more than enshrine in the California Constitution the notion that opposite-sex couples are superior to same-sex couples. … Because Proposition 8 prevents California from fulfilling its constitutional obligation to provide marriages on an equal basis, the court concludes that Proposition 8 is unconstitutional.”
Pour lire l'ensemble des 136 pages du jugement, cliquer ici.
**Le communiqué d'Arnold Schwarzenegger
“Judge Walker had the great responsibility of deciding whether Proposition 8 violates the Constitution of the United States. He heard in-depth arguments from both sides on fundamental questions of due process, equal protection and freedom from discrimination. There are strong feelings on both sides of this issue, and I am glad that all viewpoints were respected throughout the proceedings. We should also recognize that there will continue to be different points of view in the wake of this decision. “For the hundreds of thousands of Californians in gay and lesbian households who are managing their day-to-day lives, this decision affirms the full legal protections and safeguards I believe everyone deserves. At the same time, it provides an opportunity for all Californians to consider our history of leading the way to the future, and our growing reputation of treating all people and their relationships with equal respect and dignity. “Today's decision is by no means California's first milestone, nor our last, on America's road to equality and freedom for all people.”