L’article 1er de la Loi sur le Mariage pour Tous a été adopté

Publié le 02 février 2013 par Fatigay

249 voix contre 97 : le premier article du projet de loi sur le mariage pour tous a été adopté par les députés ce samedi 2 février 2013.

Dispositions relatives au mariage
Article 1er
I. – Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé :
« Art. 143. – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »